Question de : Mme Gaspard Françoise
- SOC

Mme Francoise Gaspard appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation de nombreux jeunes nes de parents etrangers qui, a la suite de problemes familiaux ou sociaux, ou par ignorance des textes, n'ont pu, dans les delais prescrits par la loi, effectuer les demarches legales necessaires a l'obtention ou au renouvellement de leurs papiers. La situation qui en resulte devient dramatique. En effet, on en arrive a ordonner la reconduction a la frontiere de jeunes gens dont la famille entiere vit sur notre territoire, souvent tres longtemps, et pour lesquels la seule perspective de vie reside dans le passage a la clandestinite. En consequence, elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires afin que les prefets, commissaires de la Republique de chaque departement, puissent regulariser les situations de ces jeunes lorsqu'ils ne constituent aucune menace a l'ordre public et que leur situation n'est devenue irreguliere que faute d'avoir depasse les delais prescrits.