Question de : Mme Gaspard Françoise
- SOC

Mme Francoise Gaspard appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des etrangers residant en France irregulierement, ayant un conjoint francais et un ou plusieurs enfants francais. Ils demeurent en France sans titre de sejour et ne peuvent de ce fait pretendre a un emploi stable leur permettant de participer a l'entretien de leur famille. Au regard de la reglementation actuelle, ils ne peuvent etre reconduits a la frontiere. Lorsqu'ils sollicitent un titre de sejour, les services prefectoraux leur demande de retourner dans leur pays d'origine en vue de solliciter aupres des services consulaires francais un visa long sejour. Les frais que ces voyages sont susceptibles d'occasionner ne leur permettent pas d'effectuer ces demarches. Par ailleurs, ils sont maintenus dans une situation precaire qui est aussi prejudiciable pour leur famille. En consequence, elle lui demande d'intervenir aupres des prefets, commissaires de la Republique, afin que ces personnes puissent beneficier d'un titre de sejour sans avoir a retourner dans leur pays d'origine.