Question de : M. Laborde Jean
- SOC

M Jean Laborde appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture sur la situation qui resulte du retard apporte a la parution des decrets d'application de la loi de 1984 sur l'enseignement prive agricole. La loi du 28 juillet 1978 prevoyait pendant cinq ans des mesures d'aide financiere destinees a couvrir les charges de fonctionnement des etablissements agrees, notamment les depenses de personnel, dans un objectif visant la parite avec les personnels de l'enseignement public. Pendant les annees 1986 et 1987, ces etablissements ont continue a percevoir les subventions prevues par la loi du 28 juillet 1978, actualisees en fonction de l'evolution des couts, mais certains d'entre eux ont cesse de verser a leur personnel la part revenant a la recherche de cette parite. Il souhaiterait savoir si, dans l'attente de la mise en application des dispositions de la loi de 1984, les etablissements ne sont pas tenus de respecter les orientations de la loi du 28 juillet 1978 concernant les salaires qui restent regis par des conventions de droit prive.