Question de : M. Lambert Michel
- SOC

M Michel Lambert attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur la compatibilite de l'arrete du 16 avril 1987 fixant les modalites d'organisation du concours de recrutement d'eleves instituteurs avec l'article 48 du traite CEE et le reglement no 1612-68 relatif a la libre circulation des travailleurs a l'interieur de la Communaute. Aux termes de l'arrete du 16 avril 1987, les titulaires d'un diplome etranger d'un niveau correspondant a Bac + 2 peuvent se presenter au concours de recrutement des lors qu'ils possedent la nationalite francaise. La Cour de justice des communautes europeennes, a plusieurs reprises (arrets du 17 fevrier 1980 et du 3 juillet 1986, no 6685), a interprete l'article 48, alinea 4, du traite CEE comme permettant, pour ce qui concerne l'enseignement public, a tout ressortissant d'un pays membre d'acceder aux emplois d'enseignant. L'arrete du 16 avril 1987 contredit donc cette interpretation en prevoyant que tout candidat devra posseder la nationalite francaise. Par ailleurs, les services du ministere de l'education nationale, et specialement la direction de la cooperation et des relations internationales, indiquent aux demandeurs souhaitant enseigner en France que les reconnaissances de diplomes obtenus a l'etranger ne sont prevues que pour la poursuite des etudes et ne permettent pas, en echange d'un titre, d'en obtenir un autre avec tous les avantages qui y sont attaches, notamment les effets civils. Le systeme communautaire de reconnaissance en equivalence des diplomes delivres dans les Etats membres n'ayant pas ete mis en place, les services de la Commission estiment que chaque Etat a la competence exclusive pour determiner les qualifications necessaires pour exercer la profession d'enseignant. Cette possibilite ne doit cependant pas conduire au refus de l'examen de toute possibilite d'equivalence, ce qui semble actuellement etre le cas. Il lui demande en consequence comment il entend sur ce point precis favoriser la mise en conformite de la reglementation francaise avec les imperatifs de libre circulation des personnes contenues dans le Traite de Rome.