Question de : M. Laurain Jean
- SOC

M Jean Laurain demande a M le ministre de l'interieur s'il ne lui parait pas opportun de creer une instance de consultation et une structure administrative chargee de suivre les questions de droit local alsacien-mosellan au niveau de son departement ministeriel. D'une part, la creation d'une instance de consultation permettrait d'etendre les competences et d'elargir la composition de la commission d'harmonisation actuellement existante afin que les questions importantes touchant le droit local prive ou social soient prises en compte. D'autre part, la creation d'une structure administrative rattachee au ministere de l'interieur, qui a conserve une vocation historique pour suivre les questions de droit local, aurait pour objectifs principaux de participer a l'elaboration des textes legislatifs susceptibles d'avoir une incidence sur le droit local et de preparer si necessaire des projets d'harmonisation et d'amenagement de ce droit. Cette cellule serait donc chargee d'etudier de facon synthetique l'ensemble des questions liees a l'existence du droit local et pourrait etre decentralisee dans un des trois departements d'Alsace-Moselle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette proposition et de lui preciser la suite qu'il compte y reserver.