SEITA
Question de :
M. Laurain Jean
- SOC
M Jean Laurain attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation des titulaires d'emplois reserves des personnels de la SEITA En cas de restructuration, la SEITA se trouverait liee par la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 et notamment par la proportion de handicapes devant etre employes qui sera egale a 6 p 100 de l'effectif total des salaries, ce en 1991. Il lui demande, dans ce cadre, ce que deviendront les titulaires d'emplois reserves par rapport au nombre total de travailleurs handicapes, notamment lorsqu'il y aura depassement de la proportion de 6 p 100 ci-dessus mentionnee, et de lui preciser ou seront reemployes les salaries concernes et dans quelles conditions.
Auteur : M. Laurain Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tabac
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988