Equipement: personnel
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur la situation des agents des directions departementales de l'equipement rattaches a la fonction publique de l'Etat en application de l'article 89 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. Ces agents n'entrent pas dans le champ d'application du decret no 84-1163 du 21 decembre 1984 modifie lorsqu'ils ont vocation a etre titularises dans un corps de categorie C Il lui demande donc s'il envisage d'etudier et de proposer prochainement les dispositions permettant l'integration de ces personnels.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 14 mars 1988