Question de : M. Le Pensec Louis
- SOC

M Louis Le Pensec attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interpretation qui doit etre faite de l'article L 56 du code des pensions civiles et militaires qui prescrivent que les pensions civiles et les rentes viageres d'invalidite sont incessibles et insaisissables, sauf exception. Ce texte pose un probleme d'interpretation. Certaines jurisprudences de tribunaux d'instance donnent le sentiment que le caractere d'incessibilite et d'insaisissabilite ne s'applique qu'aux seules pensions d'invalidite et rentes viageres d'invalidite. Ce qui implique que des saisies-arrets sur des pensions militaires ont pu etre accordees dans la mesure ou elles ne presentaient pas de caractere d'invalidite. Or, l'administration, tiers saisi, refuse d'appliquer ces decisions judiciaires. Il semble en effet que l'administration ait une interpretation differente du texte et pratique une cesure dans les premiers termes de l'article. En consequence, il lui demande l'interpretation qu'il convient de donner de l'article L 56 du code des pensions civiles et militaires de retraites.