Etablissement de l'impot
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- SOC
M Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation d'un contribuable, courtier en assurances avec le statut de VRP, qui, apres avoir constitue un important portefeuille, n'a pu le revendre lors de sa cessation d'activite, sa societe ayant passe un accord en ce sens. De ce fait, il recoit desormais de cette societe une rente viagere, reversible sur sa femme, mais souhaite connaitre dans quelle rubrique il doit declarer ses revenus lors de l'etablissement de sa declaration. Elle lui demande de bien vouloir lui preciser la definition desdits revenus, rente, pension ou autre.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988