Question de : Mme Lecuir Marie-France
- SOC

Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge de la securite, sur les peines prononcees par les commissions de suspension de permis de conduire. Il s'avere qu'elles ne font pas la distinction entre les conducteurs dont l'outil de travail est la voiture (VRP, transporteurs, etc) et ceux pour lesquels le vehicule n'est qu'un moyen de deplacement ou de loisir. C'est ainsi que pour un retrait de permis d'un mois pour exces de vitesse, certains se voient prives de fait de tout revenu pendant ce laps de temps, alors que d'autres, bien que prives de voiture, continuent a percevoir salaires ou remunerations. Cette inegalite devant la loi l'amene a lui demander de bien vouloir donner les instructions necessaires pour que les commissions de suspension de permis tiennent compte des consequences economiques de leurs decisions et choisissent d'amenager les peines prononcees pour laisser aux contrevenants la possibilite d'exercer leur profession pendant les jours ouvrables.