Politique et reglementation
Question de :
M. Lefranc Bernard
- SOC
M Bernard Lefranc appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation des associations 1901 exonerees de l'impot sur les societes au regard de l'article 206-1 du code general des impots qui souhaitent legitimement beneficier des dispositions arretees dans l'article 53 bis-A de la loi de finances pour 1988 qui prevoit la restitution de l'excedent du credit d'impot au titre des depenses de formation professionnelle. Il lui demande la suite qu'il entend reserver a cette revendication destinee a favoriser la formation des salaries des associations.
Auteur : M. Lefranc Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 4 avril 1988