Question de : M. Lengagne Guy
- SOC

M Guy Lengagne attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les dispositions des articles 1389 et 1524 du code general des impots qui prevoient un degrevement de la taxe fonciere sur les proprietes baties et de la taxe d'enlevement des ordures menageres pour les logements restes vacants plus de trois mois consecutifs des lors que cette vacance est independante du proprietaire. Cette condition tend a eviter que des proprietaires qui auraient pris la decision de ne pas louer leur immeuble dans l'attente de la vente ne beneficient d'une decharge de l'impot dont ils sont redevables. Les organismes HLM, dont la vocation est la location de logements a usage d'habitation, se trouvent penalises lorsqu'une vacance se produit et n'ont donc aucun interet a la laisser se prolonger. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les organismes de location d'HLM n'ont jamais la volonte de laisser des logements inoccupes et que par consequent, la premiere condition prevue au deuxieme alinea de l'article 1389 du code general des impots ne s'applique pas aux logements sociaux.