Question de : Mme Osselin Jacqueline
- SOC

Mme Jacqueline Osselin desire appeler l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les difficultes rencontrees par certains automobilistes pour acheter leur vignette lorsqu'ils se trouvent eloignes, souvent pour des raisons professionnelles, de leur departement d'origine durant le dernier trimestre de l'annee. Meme si chaque departement est maintenant maitre du montant de la taxe de la vignette et que ce montant varie generalement d'un departement a l'autre, elle lui demande si l'on ne pourrait pas envisager de mettre sur pied un systeme de compensation entre departements, aisement realisable grace a l'informatique, permettant aux automobilistes d'acheter leur vignette dans n'importe quelle recette des impots du territoire national.