Question de : M. Bartolone Claude
- SOC

M Claude Bartolone attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le probleme des delais existant, entre la demande et le versement des prestations ou indemnisations legales. En effet, ces delais qui peuvent varier de un mois et demi a un an laissent les demandeurs totalement prives de ressources. Les differentes prestations (allocations de parent isole, pensions de retraite, pensions d'invalidite ou allocations d'adultes handicapes, chomage, rentes d'accident du travail, indemnites journalieres) se substituant en principe aux salaires des interesses, ceux-ci se tournent naturellement vers les services sociaux afin de beneficier d'aides financieres exceptionnelles et d'allocations mensuelles. Et c'est, pour les familles ayant des enfants, l'aide sociale a l'enfance, seul service habilite a verser des secours immediats et substantiels, qui joue le role de relais. Pour les autres, celles qui n'ont pas d'enfants et qui sont brusquement fragilisees, le risque est grand de sombrer dans la precarisation et a plus long terme dans la marginalisation, puisqu'elles ne peuvent pas beneficier legalement de secours immediats. Il est donc urgent et indispensable que les organismes charges d'examiner les demandes de prestations reduisent les formalites d'instruction des dossiers et simplifient leur circuit administratif afin de comprimer au maximum les delais de versement. Il est anormal que des aides types ASE se substituent a des aides legales pour des raisons de lenteurs administratives. De plus, il s'agit la d'un veritable transfert de charges vers les departements. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, les secours de premiers besoins attribues en 1986 au titre d'avances sur prestations legales representent 23,2 p 100 de l'ensemble des secours alloues, soit 17 461 ; les allocations mensuelles, quant a elles, versees au meme titre representent 26,2 p 100 du nombre d'allocations mensuelles accordees, soit 9 959, et ce pour une depense totale de 76 634 millions de francs. Dans l'interet des usagers, des familles, de l'administration en general et pour limiter au maximum les risques de precarisation, une procedure souple et rapide doit etre envisagee. Il lui demande donc de preciser quelles mesures il envisage pour remedier a une telle situation.