Taux
Question de :
M. Chometon Georges
- UDF
M Georges Chometon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la location des vehicules en leasing. En effet, suite a la baisse de la TVA sur les vehicules automobiles (taux actuel de 28 p cent), il serait normal que les loyers des leasing supportent une application de la TVA semblable ; de nombreuses societes de credit continuant a facturer les loyers correspondant a un taux de TVA a 33,33 p cent.
Auteur : M. Chometon Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988