Mutations a titre onereux
Question de :
M. Chometon Georges
- UDF
M Georges Chometon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les modifications qui sont en train de se mettre en place au niveau de l'enregistrement des fonds de commerce. Il lui rappelle que, si au debut de l'annee 1987, l'assiette des droits d'enregistrement n'excedait pas 200 000 francs, le droit se calculait apres un abattement de 50 000 francs. Depuis le 11 juin 1987, l'enregistrement a applique, suite a des instructions, un abattement general pour tout le monde de 50 000 francs. La loi no 88-15 du 5 janvier 1988 a prevu une modification de ces droits, avec une application retroactive au 11 juin 1987. Il lui demande de lui apporter des precisions quant a ce qui a motive le choix de cette date, dont les effets sont retroactifs par rapport a sa parution au Journal officiel.
Auteur : M. Chometon Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988