Jeux de loto
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
La circulaire du 28 avril 1987 portant modification des regles d'organisation des loteries precise que la valeur des lots proposes au public a l'occasion des lotos traditionnels organises dans les conditions prevues a l'article 6 de la loi du 21 mai 1936 modifiee doivent etre limites a 500 francs maximum. M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur cette mesure qui risque de limiter les possibilites de financement des associations locales qui recourent a ce type de manifestations afin de satisfaire leur besoin de financement. Il demande si des mesures pourraient etre prises afin de limiter les effets de cette circulaire en augmentant les possibilites de gains de maniere consequente.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : sécurité
Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 25 avril 1988