Actes
Question de :
M. Reymann Marc
- UDF
M Marc Reymann attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les instructions generales relatives a l'etat civil qui precisent dans les articles 646 et 647 que seule la carte nationale d'identite est valable pour justifier de la nationalite francaise sur une fiche d'etat civil, a l'exclusion de toute autre piece telle que bulletin de naissance, livret militaire, passeport, carte d'identite consulaire et carte de sejour. Une grande majorite de personnes n'ont qu'un passeport leur servant a la fois de titre d'identite et de circulation, ce document etant reconnu par les douanes et la police. Il lui demande s'il envisage d'etendre pour les fiches d'etat civil la preuve de la nationalite au passeport.
Auteur : M. Reymann Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988