Question de : M. Barnier Michel
- RPR

M Michel Barnier appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'article 11 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 qui dispose : « Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte cree et gere une zone d'activite economique, tout ou partie de la part communale de la taxe professionnelle acquittee par les entreprises implantees sur cette zone d'activite peut etre affecte au groupement ou au syndicat mixte par deliberations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installee la zone d'activite economique. Si la taxe professionnelle est percue par une seule commune sur laquelle sont implantees les entreprises, les communes membres du groupement de communes pourront passer une convention pour repartir entre elles tout ou partie de la part communale de cette taxe. Lorsque les etablissements mentionnes au premier alinea entrent dans le champ d'application de l'article 1648 A du code general des impots, le groupement ne peut percevoir la part de taxe professionnelle revenant au fonds departemental de perequation. Le groupement est substitue a la commune pour l'application de l'article 10 de la presente loi. Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement dote d'une fiscalite propre est corrige symetriquement pour tenir compte de l'application du present article. Lorsque par deliberations concordantes des communes decident ou ont decide anterieurement a l'entree en vigueur de la presente loi de repartir entre elles tout ou partie de la taxe professionnelle percue sur leur territoire, le potentiel fiscal des communes concernees est corrige pour tenir compte de cette repartition. » Au vu de cet article, il lui demande si un syndicat mixte comprenant des communes, des departements et des chambres de commerce et d'industrie est competent pour decider des exonerations temporaires de taxe professionnelle prevues par l'article 1465 du code general des impots lorsque ledit syndicat mixte cree ou gere une zone d'activite economique et qu'il est affectataire, a ce titre, de tout ou partie de la part communale de taxe professionnelle acquittee par les entreprises implantees sur cette zone d'activite.