Question de : M. Guichon Lucien
- RPR

M Lucien Guichon appelle l'attention de M le ministre de l'education nationale sur les dispositions de la loi en preparation concernant les possibilites pour les enfants des ecoles primaires et maternelles de frequenter les ecoles d'une autre commune. L'application de cette loi a ete repoussee. Les communes d'origine des eleves devaient participer a hauteur de 20 p 100 aux frais de fonctionnement la premiere annee, 33 p 100 la deuxieme, 66 p 100 la troisieme et 100 p 100 la quatrieme annee. Les maires ne peuvent pas s'opposer a l'inscription des eleves dans certains cas definis (rapprochement de fratrie, raisons medicales, lieu de travail des parents), par contre les modalites financieres ne sont pas mises en oeuvre, les accords amiables prevalant toujours lorsqu'ils existent et les communes refusant de participer n'y etant pas obligees. Il cite le cas de la commune dont il est maire, qui accueille 180 eleves des communes exterieures, soit l'effectif d'un petit groupe scolaire, avec tout ce que cela sous-entend de contraintes financieres pour une ville de 23 000 habitants. Sur la foi de la loi en preparation, sa commune a demande une participation a hauteur de 20 p 100 des frais de fonctionnement, disposition courant depuis plusieurs annees dans l'attente de la promulgation de la loi, somme que plusieurs communes refusent de verser, arguant du fait que rien en l'etat actuel ne les contraint. Il lui demande quelles sont les dispositions prevues pour faire face a ce probleme et la date a laquelle pourra etre mise en oeuvre la loi, faisant obligation aux communes d'origine des eleves de participer aux frais de scolarite.