Question écrite n° 37776 :
Politique et reglementation

8e Législature

Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M Jean Gougy attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur les evenements recents qui ont conduit, pour la premiere fois, a utiliser le corps d'un homme en etat de coma depasse, en tant qu'objet experimental, a des fins uniquement medico-legales. Compte tenu des graves problemes poses par une telle pratique, il lui demande si elle n'envisage pas de suggerer au comite national d'ethique (comme il l'a fait le 24 fevrier 1986 pour les malades en etat vegetatif chronique), de publier un avis concernant les experimentations sur les personnes en etat de coma depasse.

Données clés

Auteur : M. Gougy Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Recherche

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : santé et famille

Date :
Question publiée le 7 mars 1988

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