Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur le cas d'annulation par le Conseil d'Etat de la convention nationale entre les caisses d'assurance maladie et les syndicats representant les chirurgiens-dentistes. Un an apres cette annulation, les negociations n'ont toujours pas repris. Il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de faciliter la reouverture des discussions entre les differents organismes et de trouver a nouveau une solution contractuelle satisfaisante pour tous.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 25 avril 1988