Question écrite n° 37790 :
Examens et concours

8e Législature

Question de : Mme Papon Monique
- UDF

Mme Monique Papon attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur la situation des prothesistes dentaires face a l'ouverture du grand marche europeen de 1992. Cette branche est la seule a n'avoir pas de reglementation professionnelle definissant les connaissances, les droits et les devoirs d'exercice. D'autre part, la concurrence etrangere, notamment en provenance d'Asie du Sud-Est, s'exerce fortement. Elle lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures sont envisagees pour activer la mise en place de l'enseignement de la prothesie dentaire conduisant a un diplome superieur de niveau III et qui ouvrirait droit a l'exercice et a l'etablissement de ces professionnels dans tous les pays de la Communaute.

Données clés

Auteur : Mme Papon Monique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement superieur

Ministère interrogé : commerce, artisanat et services

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 14 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988

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