Personnel
Question de :
Mme Piat Yann
- FN
Mme Yann Piat attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur les faits suivants : l'actuel decret de nomination des maitres permet aux rectorats d'affecter dans l'enseignement prive des maitres opposes au projet educatif specifique de l'etablissement scolaire concerne ; un tel decret ne peut etre modifie par une simple circulaire, susceptible d'etre modifiee ou annulee a tout moment ; la liberte de l'enseignement, qui est la condition essentielle du maintien du pluralisme scolaire, ne peut etre realisee que si la legislation redonne aux chefs d'etablissement le libre choix de leurs enseignants et de leurs maitres, des lors qu'ils repondent aux criteres de recrutement reglementaires. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour modifier dans le sens souhaite le decret de nomination des maitres.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 14 mars 1988
Réponse publiée le 11 avril 1988