Question de : M. Durieux Bruno
- UDF

M Bruno Durieux attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'education nationale, charge de la recherche et de l'enseignement superieur, sur une decision du Conseil d'Etat en date du 16 octobre 1987 annulant l'article 42 du decret du 24 fevrier 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU et ci-apres repris : « La limite d'age est fixee a soixante-huit ans pour les professeurs des universites praticiens hospitaliers et a soixante-cinq ans pour les maitres de conferences praticiens hospitaliers. Toutefois, les professeurs de 2e classe issus du corps des maitres de conferences agreges, cree par le decret du 24 septembre 1960, conservent la limite d'age afferente a leur ancien corps. » Selon la formulation du Conseil d'Etat « aucune circonstance exceptionnelle (n'etait) de nature a justifier une derogation au principe de l'egalite de traitement entre agents du meme corps ». Etant donne le caractere ambigu de cette information (Quotidien du medecin en date du 26 octobre 1987), il souhaiterait savoir quelles dispositions ont ete annulees par le Conseil d'Etat. S'agit-il de l'ensemble de l'article 42 ou du premier paragraphe (professeurs titulaires, limite d'age a soixante-huit ans) ou du second paragraphe (professeurs de 2e classe, limite d'age specifique).