Question de : M. Jacquemin Michel
- UDF

M Michel Jacquemin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation des entreprises proprietaires d'une filiale a plus de 95 p 100 qui beneficient du regime fiscal specifique au rachat des entreprises en difficultes, valable du 1er avril 1986 au 27 fevrier 1989. Il souhaiterait savoir si l'option pour le nouveau regime fiscal des groupes de societes au niveau de la societe mere, regime qui est posterieur a l'application des articles 44 bis, 44 quater et 1756 du CGI, permet de prendre en compte les deficits de la societe beneficiaire de ces dispositions au titre du regime fiscal des groupes de societes, etant entendu que les deficits qui seraient ainsi pris en charge au titre de la fiscalite de groupe, tiendraient compte des benefices exoneres pendant la periode d'exoneration prevue au titre des articles 44 bis, 44 quater et 1756 du CGI.