Question de : M. Hunault Xavier
- UDF

M Xavier Hunault appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, sur les consequences des dispositions de la circulaire interministerielle du 16 novembre 1987 sur la qualite des soins assures aux personnes agees residentes. En effet, cette circulaire introduit dans le forfait soins des charges nouvelles qui n'etaient pas previsibles lors de l'elaboration des budgets 1988 des etablissements sanitaires sociaux et medico-sociaux, sans pour autant augmenter le financement. Cela aura pour effet d'occasionner des deficits qui se feront au detriment de l'hebergement. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les intentions de son departement en ce domaine et s'il n'estime pas necessaire que paraissent les decrets d'application de la loi du 4 janvier 1978 fixant la repartition des charges par nature entre la tarification des soins et l'hebergement.