Question écrite n° 37799 :
Politique fiscale

8e Législature

Question de : M. Alphandery Edmond
- UDF

M Edmond Alphandery expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, qu'en application de l'article 238 bis du code general des impots, les versements effectues au profit des hopitaux publics sont deductibles a hauteur de 1,25 p 100 du revenu imposable des personnes physiques et 2 p 1 000 du chiffre d'affaires des entreprises. Il lui demande si, compte tenu des besoins d'equipement de ces etablissements, notamment en materiels nouveaux, et de leur manque de ressources propres, la limite de deduction ne pourrait pas etre portee aux plafonds retenus pour les versements effectues au profit des organismes reconnus d'utilite publique, soit 5 p 100 du revenu imposable pour les personnes physiques et 3 p 1 000 du chiffre d'affaires pour les societes.

Données clés

Auteur : M. Alphandery Edmond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 14 mars 1988

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