Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- UDF

M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la necessite de reconsiderer la reponse a la question ecrite no 3278, parue au Journal officiel, Debats parlementaires, questions, du 1er fevrier 1988 car elle ne permet pas d'envisager l'abandon d'errements deplorables en vigueur pour l'enregistrement des testaments. Ces errements sont la cause d'injustices flagrantes. C'est ainsi, par exemple, qu'un testament par lequel un oncle dispose de ses biens en les repartissant entre ses neveux est enregistre au droit fixe. De meme, un testament par lequel un pere dispose de ses biens en les repartissant entre sa femme et son unique enfant est enregistre au droit fixe. En revanche, un testament par lequel un pere dispose de ses biens en les repartissant entre ses deux enfants est enregistre au droit proportionnel beaucoup plus eleve. Une telle disparite de traitement est sans aucun doute contraire a la logique et a la plus elementaire equite. Les arguties incomprehensibles utilisees par l'administration pour tenter de nier cette evidence ne sont pas convaincantes. Le fait de traiter les descendants du testateur plus durement que les autres beneficiaires d'un testament n'a d'ailleurs jamais ete approuve par la Cour de cassation. A une epoque ou le declin de la natalite devient inquietant, on ne peut accepter l'existence de ces principes dont l'application est en opposition absolue avec la mise en oeuvre d'une politique favorable a la famille. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable qu'un testament par lequel un pere ou une mere fait un legs a chacun de ses enfants soit enregistre au droit fixe comme tous les autres testaments ayant pour effet juridique de partager la succession du testateur.