Politique de la sante
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M Pierre Pascallon appelle l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur le mecontentement exprime par les professions de sante par suite de la publication de l'arrete du 3 novembre 1987 au Journal officiel du 20 novembre 1987. Les professions de sante souhaitent l'abrogation de cet arrete qui, associe a l'arrete no 82-36 A, relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions medicales et toujours en vigueur a titre transitoire en vertu de l'article 61 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986, et a l'article L 162-38 du code de la securite sociale, leur supprime toute liberte de prix et de tarifs d'honoraires. Il lui demande si elle entend prendre des mesures en ce sens.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Dates :
Question publiée le 14 mars 1988
Réponse publiée le 25 avril 1988