Question de : M. Rimbault Jacques
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M Jacques Rimbault appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les consequences de la non-adoption du reglement departemental d'aide sociale prevue a l'article 34 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative a la repartition des competences entre les communes, les departements et l'Etat et dont le formalisme vient d'etre fort opportunement rappele par la circulaire du 22 juillet 1987 relative au controle des actes des collectivites locales dans le domaine de l'action sociale. Ce vide juridique est particulierement penalisant pour les usagers au niveau des prestations en especes servies par les services de l'aide sociale a l'enfance (allocations mensuelles notamment). Bien que prevues par les articles 42 et suivants du code de la famille et de l'aide sociale, elles sont bien souvent apprehendees par les departements, voire les travailleurs sociaux, comme des secours quasi exceptionnels. Or de telles pratiques obligent les communes (CCAS) a pallier financierement ces carences avec leurs aides facultatives. Il lui demande donc de bien vouloir confirmer le caractere de ces prestations et d'indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que le reglement departemental d'aide sociale soit adopte par les departements et eviter ainsi des transferts de charges prejudiciables aux communes qui, elles, ne beneficient pas de la compensation financiere de l'Etat prevue par la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 (dotation generale de decentralisation).