Question de : M. Rimbault Jacques
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M Jacques Rimbault fait part a M le ministre de l'agriculture de son desaccord le plus total avec le decret relatif a l'election aux chambres d'agriculture. Interroge le 28 juillet 1986 sur les moyens utilises pour verifier la representativite des syndicats agricoles au regard de la circulaire du 28 mai 1945, le ministre de l'agriculture n'a pas repondu a la question. Sa reponse, parue au Journal officiel du 6 avril 1987, ne donne aucune indication en regard des criteres assures par lui comme etant de nature a fonder la representativite. Malgre son incapacite a prouver la non-representativite des organisations agricoles minoritaires, le ministre de l'agriculture a refuse de les considerer et leur a supprime toute aide publique. Une nouvelle etape est formulee avec le decret no 87-1058 du 24 decembre 1987. En supprimant le mode de scrutin, sans debat au Parlement, le ministre de l'agriculture confirme son refus de prendre en consideration les agriculteurs qui n'approuvent pas la cogestion de leurs affaires par le Gouvernement et ses amis. Pourtant, ceux qui ne se reconnaissent pas dans le syndicalisme officiel representent selon les sources retenues, de 30 a 44 p 100 des agriculteurs. Le systeme electoral prevu par le decret suscite tend a ecarter ces courants de pensee de la gestion des chambres. Cette politique porte un grave prejudice a la representativite des organismes consulaires qui seront, eux aussi, reduits a une representation partisane. Cette tendance est d'ailleurs aggravee par l'affaiblissement de la representation du mouvement cooperatif. L'etouffement du pluralisme n'empeche pas les agriculteurs de porter un jugement des plus severes sur la politique agricole menee par le Gouvernement de Jacques Chirac. Aux violations de la democratie se sont ajoutes tous les mauvais coups perpetres d'un commun accord entre le Gouvernement et les autorites communautaires, aggravation des quotas, baisse des prix, gel des terres, cadeaux aux Americains, etc. Aussi, il lui demande de preciser sa doctrine en matiere de representativite. Compte-t-il poursuivre l'exclusion de trois a quatre agriculteurs sur dix des reflexions sur la politique a mener ? Entend-il limiter la consultation et l'octroi des credits a ceux qui approuvent sa politique ?