Cotisations
Question de :
M. Rimbault Jacques
- COM
M Jacques Rimbault appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des personnels employes par des personnes handicapees beneficiaires de majorations pour tierce personne. En effet, depuis le 1er avril 1987, ces salaries etaient dispenses du versement des cotisations sociales. Or, depuis le 1er janvier 1988, cette exemption a ete supprimee, ce qui equivaut a une diminution de salaire de pres de 12 p 100, de fait. Il s'etonne de l'incoherence des mesures prises et lui demande de prendre les dispositions necessaires afin de permettre a ces personnels de conserver le pouvoir d'achat qu'ils avaient obtenu par cette mesure du 1er avril 1987.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 14 mars 1988