Assistance aux usagers
Question de :
M. Schenardi Jean-Pierre
- FN
M Jean-Pierre Schenardi soumet a l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, charge des P et T, les desagrements qu'occasionne l'application d'une disposition de la loi du 23 octobre 1984. En effet, cette loi prevoit notamment que pour les telegrammes telephones les PTT ne verifient plus l'origine de l'appel. Malheureusement cette absence de controle est la cause d'abus caracterises. Ainsi recemment la presse s'est fait l'echo des deboires d'un abonne, victime d'une personne malveillante qui s'etait servie de son numero de telephone pour envoyer des telegrammes d'injures a une voisine. Devant de tels agissements qui peuvent se produire quotidiennement, il souhaiterait savoir s'il est envisage de retablir le controle des appels.
Auteur : M. Schenardi Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telephone
Ministère interrogé : P.T.T.
Ministère répondant : P.T.T.
Dates :
Question publiée le 14 mars 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988