Livret de famille
Question de :
Mme Boutin Christine
- UDF
Mme Christine Boutin remercie M le garde des sceaux, ministre de la justice, pour la reponse no 35374 parue dans le Journal officiel, Debats parlementaires, questions, du 22 fevrier 1988. Elle a bien note que le livret de famille constate la situation familiale du couple telle qu'elle resulte du mariage a l'occasion duquel l'acte a ete remis, ce qui ne resout pas le probleme d'information en cas de succession. Elle demande ce qui pourrait etre fait pour le resoudre, sachant qu'a l'heure actuelle plus de 40 p 100 des enfants vont se trouver, au moment de la succession, avoir des parents qui n'appartiennent pas au meme couple matrimonial.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 14 mars 1988