Question de : M. Lory Raymond
- UDF

M Raymond Lory attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'incidence des sommes percues au titre des associations intermediaires sur les indemnites de fin de droits versees par les Assedic. En effet, il apparaitrait qu'un chomeur en periode de fin de droits percevant 67,94 F par jour devrait declarer aux Assedic les gains acquis dans l'exercice d'activites, par l'intermediaire d'une association de la loi du 27 janvier 1987, les sommes declarees amputant d'autant les indemnites Assedic. Par contre ses droits en duree seraient d'autant prolonges. Si tel est bien le cas, il souligne la deformation de l'economie de la loi du 27 janvier 1987, les chomeurs en fin de droits aspirant essentiellement, par de petits travaux occasionnels, a augmenter leurs ressources, et a se reintegrer par le travail dans la societe. C'est pourquoi il lui demande dans le cadre de cet expose que les sommes acquises n'alterent pas le montant des indemnites Assedic dans la limite des allocations de base anterieures du salarie.