Question de : M. Tremege Gérard
- UDF

M Gerard Tremege a l'honneur d'attirer l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les dispositions des articles 916 et suivants du code de procedure civile local du droit alsacien mosellan. Ces dispositions permettent aux comptables du Tresor de faire echec aux dispositions concernant le sursis de paiement. Il rappelle l'interet dont a temoigne le Gouvernement pour le retablissement du droit au sursis de paiement. Or les dispositions sus-citees permettent aux comptables du Tresor de saisir le president d'un tribunal de grande instance afin qu'il ordonne la contrainte reelle a concurrence d'une somme presentee comme litigieuse, et ce, avant que la procedure contentieuse ne soit initiee. A la lumiere des dispositions du code general des impots, notamment l'article L 277 du livre des procedures fiscales, de la loi du 11 juillet 1979, concernant l'obligation de motivation des decisions administratives individuelles, cette maniere de faire peut choquer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette pratique lui parait conforme a l'esprit des recentes dispositions que le Gouvernement a prises pour elargir les droits des contribuables, et quelles instructions il entend donner a ses services.