Question de : M. Rimbault Jacques
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M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur la note de service no 87-323 parue au BOEN du 22 octobre 1987 concernant l'etablissement de la liste d'aptitude d'acces au corps des certifies. Rompant de maniere unilaterale avec les dispositions definies par le decret du 4 juillet 1972 relatif au corps des professeurs certifies, la presente note de service introduit, sans concertation, un classement au merite dans l'acces au corps, analogue a celui que les cheminots ont massivement refuse voici quelques mois, par le biais d'un nouveau critere base sur la seule appreciation des chefs d'etablissement. L'experience montrant l'utilisation qui est souvent faite de ce type d'appreciation a l'encontre des militants syndicaux, il lui demande d'annuler les dispositions de cette note de service qui portent directement atteinte au statut de la fonction publique. Sous reserve du bien-fonde de l'introduction d'un quatrieme critere, dans l'etablissement de la liste d'aptitude, il lui demande si la comptabilisation des meilleures notes obtenues par les candidats aux epreuves de CAPES interne et externe ne serait pas plus propice a garantir le niveau de formation pour l'acces a l'une des categories d'enseignants les plus importantes du second degre.