Information et protection des consommateurs
Question de :
M. Bompard Jacques
- FN
M Jacques Bompard attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur la reforme du droit alimentaire francais, ratifiee en conseil des ministres au mois de novembre 1987, qui supprime les plus importantes barrieres reglementaires qui visaient a differencier le beurre, le sucre, de leurs substituts. Pourrait-il obtenir communication de ces textes ?
Auteur : M. Bompard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 14 mars 1988
Réponse publiée le 18 avril 1988