Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- RPR

M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'interpretation faite par l'administration fiscale, en ce qui concerne l'exoneration de l'impot sur les societes, durant une periode de trois ans, accordee aux entreprises nouvellement creees. Il lui indique, a titre d'exemple, le cas d'une societe creee le 1er octobre 1981, qui avait prevu un premier exercice de quinze mois, dans la mesure ou les trois premiers mois (du 1er octobre au 31 decembre 1981) etaient une periode de mise en route. Dans ce cas, l'administration fiscale considere que les trois premiers mois d'activite representent une annee complete, ce qui semble aller a l'encontre de la loi qui avait pour but d'encourager les entreprises nouvelles, en se basant sur une exoneration de trois annees completes. En effet, il est frequent que le premier exercice d'une societe dure plus de douze mois - jusqu'a quinze mois et parfois dix-huit mois - et il parait illogique que l'administration fiscale puisse considerer que dans ces cas-la, un exercice de quinze mois corresponde a deux annees au lieu d'une. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment a ce sujet et quelle est l'interpretation exacte qui doit etre donnee a cette mesure.