Question de : M. Demuynck Christian
- RPR

M Christian Demuynck attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la position prise par la chambre syndicale des pharmaciens de la Seine-Saint-Denis et concernant les emetteurs de cheques sans provisions. En effet, les pharmaciens de la Seine-Saint-Denis sont indignes de voir classer sans suite toutes les actions de justice qu'ils entreprennent a l'encontre d'emetteurs de cheques sans provisions. Il apparait important que ce delit soit poursuivi, car il represente une double escroquerie : la premiere consistant en un vol qualifie, puisque la signature d'un cheque permet en echange l'obtention d'une marchandise ou d'un service ; la deuxieme representant une extorsion de fonds vis-a-vis des organismes sociaux qui, dans la plupart des cas, procedent au remboursement d'une depense au vu d'une facture dont le paiement n'a pas ete effectue. Il serait donc necessaire que toute procedure engagee pour emission de cheque a l'encontre des professionnels de la sante soit conduite a son terme et poursuivie conjointement par les organismes sociaux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures vont etre prises, afin d'apporter un reglement rapide a ce contentieux.