Question de : M. Durr André
- RPR

M Andre Durr rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, que l'article 156-II-2o du code general des impots prevoit la deduction du revenu imposable des pensions alimentaires repondant aux conditions fixees par les articles 205 a 211 du code civil. Il lui rappelle que l'article 206 dispose que « les gendres et belles-filles doivent egalement, et dans les memes circonstances, des aliments a leur beau-frere et belle-mere, mais cette obligation cesse lorsque celui des epoux qui produisait l'affinite et les enfants issus de son union avec l'autre epoux sont decedes ». Il lui expose a cet egard la situation d'un contribuable devenu veuf qui continue a verser a sa belle-mere, alors qu'il est dispense de cette obligation par l'article en cause, la pension alimentaire versee du vivant de son epouse. Ce versement resulte d'un sens tres aigu de la solidarite familiale qui correspond d'ailleurs, d'une maniere generale, a la notion de solidarite entre tous les Francais prones par le Gouvernement. Il lui demande s'il n'estime pas possible de modifier l'article 156-II-2o du code general des impots de telle sorte que les gendres et belles-filles qui continuent a verser a leur beau-pere ou belle-mere une pension alimentaire, comme ils le faisaient du vivant de leur conjoint decede, continuent a beneficier de la deduction prevue pour les pensions alimentaires versees en application des articles 205 a 211 du code civil.