Politique a l'egard des rapatries
Question de :
M. Ferrand Jean-Michel
- RPR
M Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge des rapatries et de la reforme administrative, sur l'interpretation restrictive par les services de l'ANIFOM de la loi du 4 decembre 1985 concernant l'attribution de la qualite de rapatrie. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la position du Gouvernement concernant cette attribution, afin de permettre a ces personnes de beneficier des dispositions relatives a l'assurance volontaire vieillesse.
Auteur : M. Ferrand Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : rapatriés et réforme administrative
Ministère répondant : rapatriés et réforme administrative
Date :
Question publiée le 14 mars 1988