Question de : M. Hardy Francis
- RPR

M Francis Hardy attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la situation statutaire des secretaires generaux des villes de plus de 10 000 habitants qui a evolue dans un sens relativement restrictif depuis plusieurs mois. En effet, d'une part la loi du 13 juillet 1987 a institue une mesure nouvelle, la decharge de fonctions sans faute, tendant a rendre precaires les postes de haute responsabilite que detiennent ces cadres superieurs dont on exige sans cesse plus de competence, d'efficacite et de disponibilite et, d'autre part, les decrets du 30 decembre 1987 qui ont reduit leurs perspectives de carriere en imposant des conditions particulieres (listes d'aptitude, concours) pour l'acces aux villes d'une certaine importance (plus de 40 000 habitants). En outre, dans le meme temps, un grand nombre de mesures ont ete prises en faveur des fonctionnaires de l'Etat, qu'il s'agisse de la revalorisation d'echelles indiciaires, de la revision ou de la creation d'indemnites specifiques ou d'ameliorations de statuts particuliers. Ainsi, est apparue progressivement une devaluation de l'emploi fonctionnel de secretaire general et secretaire general adjoint de mairie, legitimant les inquietudes des personnels concernes et menacant leur motivation. Si l'on souhaite redonner a ces emplois de direction, essentiels dans la vie administrative communale, un minimum d'attractivite, il conviendrait de traiter rapidement deux points quelque peu delaisses : creation d'une indemnite de responsabilite, qui representerait une contrepartie a la formule instituee par la loi du 13 juillet 1987 et dont le montant pourrait etre compris entre 15 et 35 p 100 du traitement brut de l'echelon moyen du grade d'origine des interesses. Un tel systeme preserverait la liberte des elus et permettrait de valoriser le merite des agents dans le cadre d'une politique liberale et decentralisee, en s'inspirant de mecanismes crees recemment (voir decret du 10 fevrier 1988 fixant le regime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire) et s'harmoniserait avec le niveau moyen des primes accordees aux personnels de direction des services techniques municipaux ; revision de l'indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires dont le montant s'avere derisoire eu egard aux nombreuses sujetions speciales de l'emploi. A titre d'exemple, pour un minimum de 25 heures supplementaires par mois, un secretaire general d'une ville de 20 a 40 000 habitants percoit actuellement 70 p 100 et un secretaire general adjoint, 50 p 100 de ce que toucherait un commis en milieu de carriere, alors que dans ces 25 heures on trouve des heures de nuit normalement remunerees au tarif double des heures normales. Il conviendrait, ici encore, de donner une plus grande marge de manoeuvre aux elus locaux afin de tenir compte des multiples travaux supplementaires effectues regulierement par les secretaires generaux et secretaires generaux adjoints de mairie pour assurer le bon fonctionnement d'un service public local moderne dans le cadre de la decentralisation et de l'accroissement des competences dans le domaine municipal. Il lui demande quelles mesures il compte prendre a ce sujet.