Question de : M. Hardy Francis
- RPR

M Francis Hardy attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'inegalite de traitement dont pourraient etre victimes certaines entreprises quant a l'application de la loi du 10 juillet 1987 relative a l'emploi des handicapes. En effet, le decret du 22 janvier 1988 prevoit que la loi ne s'applique qu'aux etablissements d'au moins vingt salaries. Des lors, il apparait que, par exemple, une entreprise comptant un seul etablissement de vingt-cinq salaries entre dans le champ d'application de la loi, alors qu'une entreprise comptant cinquante salaries, repartis en trois etablissements de moins de vingt salaries chacun, n'y est pas soumise. Il lui demande s'il compte prendre des mesures dans le but de prevenir des inegalites de traitement injustifiees entre les entreprises quant a l'application de la loi, et si en particulier le nombre total de salaries de l'entreprise ne doit pas etre pris en compte, quel que soit le nombre d'etablissements.