PAP
Question de :
M. Hardy Francis
- RPR
M Francis Hardy releve avec interet que, dans le cadre des mesures prises pour venir en aide a certaines familles ayant souscrit un pret d'accession a la propriete (PAP), la circulaire no 87-61 du 10 juillet 1987 prevoit que le PAP peut etre « refinance par un pret du secteur libre, avec maintien du droit a l'APL, si ce refinancement est partiel. » Cependant, il paraitrait avantageux que le refinancement par un pret du secteur libre, avec maintien du droit a l'APL, soit desormais egalement possible lorsque le refinancement porte sur la totalite du pret. Il demande a M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports s'il compte modifier en ce sens le texte de la circulaire susvisee.
Auteur : M. Hardy Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 14 mars 1988