Question de : M. Hardy Francis
- RPR

M Francis Hardy attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le fait que toutes les entreprises qui offrent au public des contrats d'assurance ne sont pas soumises aux memes obligations reglementaires et au meme regime fiscal. Les contrats d'assurance des caisses d'assurances mutuelles agricoles echappent a la taxe sur les contrats d'assurance exigee des autres entreprises d'assurance. Les mutuelles regies par le code de la mutualite, dites de 1945, sont egalement exonerees de taxes pour certaines categories de garanties ; elle ne sont en outre pas soumises aux regles tres contraignantes que la loi impose a toute entreprise d'assurance, notamment en ce qui concerne les obligations reciproques de l'assureur et de l'assure, les regles comptables, la solvabilite et l'investissement. Ces disparites de traitement reglementaire et fiscal faussent le jeu de la concurrence ; elles instituent au surplus une inegalite entre les citoyens consommateurs d'assurances, puisque les taxes supportees par l'assure, mais aussi la protection dont il beneficie, varient suivant la personnalite juridique de l'organisme assureur. Rien ne paraissant justifier ces discriminations reglementaires et fiscales, il lui demande s'il compte prendre des mesures pour les faire disparaitre, de facon a permettre que s'instaurent les conditions d'une concurrence normale entre tous les organismes qui proposent au public des contrats d'assurance.