Question de : M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR

M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur les difficultes financieres que subissent de nombreuses familles qui ont contracte des prets PAP a des taux eleves et progressifs. Certes une recente mesure a permis d'augmenter l'aide personnalisee au logement que touchent certains de ces emprunteurs et qui visent ainsi diminuer leur charge de remboursement. Cependant cette mesure apparait nettement insuffisante pour regler la situation de l'ensemble des emprunteurs en difficulte. Il apparait ainsi necessaire de modifier la circulaire du 9 juillet 1987 afin de permettre a tous les etablissements bancaires de renegocier en totalite les prets PAP sans que cela coute un centime au budget de l'Etat. Aussi il lui demande s'il est dans ses intentions de modifier dans ce sens le texte precite.