Question de : M. Julia Didier
- RPR

M Didier Julia rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'emploi que l'allocation de garantie de ressources a ete supprimee par la loi no 83-580 du 3 juillet 1983 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux garanties de ressources des travailleurs prives d'emploi. Cependant, en vertu du principe des droits acquis, ceux qui en etaient beneficiaires continuent a la percevoir. Il lui expose a cet egard la situation d'un beneficiare d'une allocation conventionnelle de solidarite a compter du 1er mars 1983 puis, a son soixantieme anniversaire, d'une allocation de garantie de ressources, titulaire par ailleurs d'une pension militaire. Il a demande a l'Assedic dont il depend que lui soient appliquees les dispositions du decret no 87-603 du 31 juillet 1987 et que soit supprime l'abattement que subit actuellement sa pension militaire. Cette Assedic lui a repondu qu'il n'etait pas concerne par le decret en cause puisque celui-ci s'applique aux beneficiaires de l'allocation speciale du FNE et non pas dans son cas puisqu'il percoit les allocations conventionnelles de solidarite. Il semble que les Assedic opposent un refus aux demandes emanant de personnes ayant signe une convention, a quelque titre que ce soit, avant 1983 et qui se trouvent actuellement en garantie de ressources. Il serait evidemment equitable que le decret du 31 juillet 1987 s'applique, en matiere de cumul, aux personnes qui, comme dans le cas present, sont titulaires d'une pension militaire et beneficiaires d'une allocation conventionnelle de solidarite puis, a leur soixantieme anniversaire, d'une allocation de garantie de ressources. Il lui demande quelle est sa position a cet egard et s'il envisage de prendre des mesures afin que les personnes se trouvant dans la situation qu'il vient de lui exposer puissent beneficier des dispositions du decret precite.