Question de : M. Julia Didier
- RPR

M Didier Julia appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur le decret no 87-1110 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux. L'article 3 de ce texte stipule les modalites de recrutement des interesses dont la competence appartient desormais aux centres de gestion departementaux. Avant l'intervention du decret en cause, les maires pouvaient recruter des agents qui, generalement mis en observation particuliere d'aptitude aux emplois, etaient par la suite orientes vers des formations organisees par le centre de formation des personnels communaux (CFPC), ce qui permettait a ces maires de choisir personnellement un personnel dont ils avaient pu apprecier les qualites. Les nouvelle mesures prises dans ce domaine risquent d'entrainer de grandes difficultes en matiere de personnel. En effet, des vacances de postes peuvent toujours survenir dans une commune alors que les listes d'aptitude ne sont pas publiees et qu'il devient quasiment impossible de recruter par le biais des contrats puisque ceux-ci sont rejetes par les services prefectoraux. Il est d'ailleurs permis d'observer que le texte en cause, s'il avantage les secretaires des petites communes, en particuliers rurales, ne contient pas, par contre, des dispositions avantageuses pour les autres categories de personnel communal. Il lui demande quelles remarques appellent de sa part les observations qui precedent et quelles dispositions peuvent etre envisagees pour donner plus de souplesse aux modalites de recrutement nouvellement fixees.